CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison Le Fevre, société à responsabilité limitée (société à associé unique)
1 rue Baudrairie, 35000 Rennes, SIRET 889 962 296 00022
Version du 16 octobre 2026

Préambule — Glossaire

Établissement : Maison Le Fevre, société à responsabilité limitée (société à associé unique), désignée ainsi dans l’ensemble des présentes CGV.
Studio : le lieu d’exploitation de l’établissement où sont dispensées les prestations.
Client / cliente : toute personne réservant ou bénéficiant d’une prestation auprès de l’établissement.
Prestation : toute prestation de soin ou atelier proposée par l’établissement.
Soin : prestation de nature esthétique ou bien-être dispensée en studio.
Atelier : prestation à visée pédagogique proposée par l’établissement, individuelle ou collective, distincte d’un soin.
Acompte : somme versée par le client au moment de la réservation, égale à 50% du montant de la prestation.
Avoir : crédit délivré en remplacement d’un acompte, dans les conditions de l’article 4, distinct des bons cadeaux mentionnés à l’article 9.
Bon cadeau : instrument acheté par un client ou une cliente, ouvrant droit à une ou plusieurs prestations, dans les conditions de l’article 9. Sur le site internet et les supports de communication de l’établissement, le bon cadeau peut également être désigné sous les termes « carte cadeau » ou « carton d’invitation » ; ces dénominations renvoient à un seul et même instrument.
No-show : non-présentation du client à la date et à l’heure du rendez-vous, sans annulation ni modification préalable.
Contre-indication : tout élément médical, allergique ou physiologique susceptible d’interagir avec une prestation.

Article 1 — Identification du prestataire et objet

Maison Le Fevre, société à responsabilité limitée (société à associé unique), 1 rue Baudrairie, 35000 Rennes, SIRET 889 962 296 00022, ci-après « l’établissement ».

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations de soins réservées et exécutées par l’établissement, que la réservation soit effectuée en ligne, par téléphone, par message ou en personne. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 2 — Prestations et tarifs

L’établissement propose des prestations de soins et des ateliers dont la nature, la durée et le tarif sont détaillés sur la carte des prix affichée en studio et disponible sur le site internet de l’établissement. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

L’établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à une prestation est celui en vigueur au jour de la réservation.

Article 3 — Réservation et paiement

La réservation d’un rendez-vous peut s’effectuer en ligne, par téléphone, par email ou directement en studio. Toute réservation est confirmée par le versement d’un acompte égal à 50% du montant de la prestation, payable au moment de la réservation. Pour toute réservation effectuée par téléphone, une confirmation écrite est adressée au client ou à la cliente par voie électronique via la plateforme de réservation de l’établissement, conformément à l’article L.221-16 du Code de la consommation.

Le solde est réglé en studio, au plus tard à l’issue de la prestation, par les moyens de paiement acceptés par l’établissement.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, toute réservation effectuée à distance ouvre droit à un délai de rétractation de 14 jours, pendant lequel le client ou la cliente peut annuler sa réservation et obtenir le remboursement intégral de l’acompte versé, sans justification ni pénalité. L’établissement peut toutefois proposer au client ou à la cliente, à titre d’alternative et sur sa seule initiative, la transformation de l’acompte en avoir dans les conditions prévues à l’article 4.2, sans que cela ne prive le client ou la cliente de son droit au remboursement intégral s’il ou elle le préfère.

Le droit de rétractation s’exerce au moyen d’une déclaration expresse et non équivoque du client ou de la cliente. Pendant ce délai de 14 jours, la politique d’annulation et de modification prévue à l’article 4 ne s’applique pas dès lors qu’une telle déclaration est faite ; elle ne reprend ses effets, pour l’annulation et la modification, qu’à l’expiration de ce délai. La politique de no-show prévue à l’article 4.3 reste en revanche applicable pendant ce délai, le no-show ne constituant pas l’exercice du droit de rétractation.

Article 4 — Politique d’annulation, modification et no-show

4.1 Annulation ou modification par le client ou la cliente. Postérieurement à la réservation, toute annulation ou toute modification de la date et/ou de l’horaire du rendez-vous, quel qu’en soit le motif et quel que soit le délai observé avant la date initialement prévue, entraîne la transformation automatique de l’acompte en avoir, délivré sous forme de bon cadeau.

La transformation de l’acompte en avoir s’applique dès la première annulation ou modification, sans exception, y compris en cas de force majeure (maladie, accident, hospitalisation). Une seule transformation a lieu par acompte versé : si le rendez-vous réservé avec cet avoir est à son tour annulé ou modifié, l’avoir existant continue simplement de courir jusqu’à son terme de 10 mois, sans qu’un nouvel avoir ne soit généré.

Toute annulation de rendez-vous au titre du présent article doit être communiquée à l’établissement par email ou par SMS. Aucune annulation ne peut être effectuée directement via la plateforme de réservation en ligne. La date prise en compte pour l’application de la présente politique est la date de réception de l’email ou du SMS par l’établissement.

4.2 Validité de l’avoir. Cet avoir est valable 10 mois à compter de la date de versement de l’acompte initial, selon le même régime que les bons cadeaux de l’établissement. Passé ce délai, l’avoir non utilisé est définitivement perdu, toujours selon le régime applicable aux bons cadeaux de l’établissement.

4.3 No-show. La non-présentation du client à la date et à l’heure du rendez-vous, sans annulation ni modification préalable, constitue la seule exception à l’article 4.1 : l’acompte versé reste acquis de plein droit à l’établissement, sans transformation en avoir et sans remboursement.

4.4 Annulation par l’établissement. En cas d’annulation d’un rendez-vous confirmé par l’établissement, pour quelque motif que ce soit, il sera proposé au client ou à la cliente, à son choix, soit le remboursement intégral de l’acompte versé, soit sa transformation en avoir dans les conditions prévues à l’article 4.2.

4.5 Information préalable. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique avant la confirmation de sa réservation, matérialisée par l’acceptation des présentes CGV, quel que soit le canal de réservation, au moment du paiement de l’acompte.

4.6 Incapacité du prestataire. En cas d’incapacité physique temporaire de l’établissement, par suite de maladie ou d’accident, celui-ci se réserve le droit de reprogrammer les rendez-vous concernés, en concertation avec le client ou la cliente, sans que ce dernier ne puisse exiger le versement d’une quelconque indemnité.

En cas d’incapacité physique permanente, les réservations en cours sont résiliées de plein droit, sans qu’il puisse être réclamé à l’établissement une quelconque indemnité compensatrice. Les acomptes versés sont restitués au client dans un délai maximal d’un mois suivant la notification de l’incapacité. Pour les avoirs et bons cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité constatée, leur durée de validité est prolongée d’une durée équivalente à leur durée initiale, à compter de la reprise d’activité de l’établissement.

Article 5 — Responsabilité et santé du client

Les prestations proposées par l’établissement n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la santé publique. Elles s’inscrivent dans une démarche de bien-être complémentaire et ne se substituent en aucun cas à un avis ou un traitement médical.

5.1 Déclaration de contre-indications. Le client ou la cliente s’engage à signaler à l’établissement, avant toute prestation, toute contre-indication médicale, allergie, grossesse, pathologie ou traitement en cours susceptible d’interagir avec le soin envisagé.

5.2 Limitation de responsabilité. L’établissement ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’omission, par le client ou la cliente, d’une information médicale pertinente qu’il ou elle n’aurait pas communiquée avant la prestation.

5.3 Droit de refus. L’établissement se réserve le droit de refuser, avant son commencement, ou d’interrompre, en cours d’exécution, une prestation si elle présente un risque pour la santé du client ou de la cliente. Dans l’un ou l’autre cas, l’acompte versé reste acquis à l’établissement et ne donne lieu à aucun remboursement.

5.4 Assurance responsabilité civile professionnelle. L’établissement a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l’exécution des prestations.

5.5 Obligation de moyens. L’établissement est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations, et non à une obligation de résultat.

Article 6 — Données personnelles

6.1 Collecte. Dans le cadre de la gestion des réservations et du suivi personnalisé des prestations, l’établissement constitue une fiche pour chaque client ou cliente, comportant notamment : nom, prénom, date de naissance, coordonnées, profession, situation familiale, ainsi que les informations issues du questionnaire de santé et les préférences de soin communiquées en application de l’article 5.1.

6.2 Finalité et conservation. Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des rendez-vous, le suivi client et, le cas échéant, l’envoi de communications commerciales si le client ou la cliente y a consenti. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités, conformément à la réglementation applicable. L’établissement s’engage à ne jamais vendre ni céder ces données à une société tierce ou à une organisation. Ces données sont stockées au moyen d’un service d’hébergement en ligne sécurisé fourni par un prestataire tiers.

6.3 Droits du client. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client ou la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il ou elle peut exercer en contactant l’établissement.

Article 7 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client ou la cliente est invité à adresser une réclamation à l’établissement en priorité, afin de rechercher une solution amiable.

Le client ou la cliente dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la prestation pour notifier à l’établissement toute réclamation relative à l’exécution de celle-ci. Les parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable dans un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à savoir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), joignable aux coordonnées suivantes : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; site internet : www.cm2c.net ; email : declarer-un-litige@cm2c.net.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 8 — Modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées par l’établissement à tout moment. La version applicable à une réservation est celle en vigueur au jour de cette réservation.

Article 9 — Bons cadeaux

L’établissement propose à la vente des bons cadeaux, distincts des avoirs délivrés en application de l’article 4. Les bons cadeaux sont valables 10 mois à compter de leur date d’achat et ne sont pas remboursables. Passé ce délai, ils sont définitivement perdus. Les avoirs mentionnés à l’article 4 suivent le même régime de validité que les bons cadeaux, sans que les deux instruments ne soient confondus.

En cas de non-présentation du titulaire d’un bon cadeau à un rendez-vous, sans annulation ni modification préalable, un premier no-show n’entraîne pas la perte du bon cadeau, qui reste utilisable pour un nouveau rendez-vous dans la limite de sa durée de validité. En cas de second no-show du même titulaire, pendant la durée de validité du même bon cadeau, celui-ci est définitivement perdu.

Article 10 — Dispositions diverses

Le fait pour l’établissement de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.